Conditions générales de vente

 

La Société  MONPOTAGER.COM

Société par Actions Simplifiée au capital de 82000 euros.

Ayant son siège social, 25 Rue Montbrillant 69003 LYON.

Immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de Lyon, sous le  numéro 793 954 678, code NAF 7112B.

Contact: contact@monpotager.com

Numéro de téléphone: 01 76 40 00 03

 

Préambule

MONPOTAGER.COM  (ci-après visé par Le Vendeur), en qualité d’éditeur et exploitante du site internet www.monpotager.com (ci-après dénommé le « Site internet »), est une société spécialisée dans la fourniture sur internet, d’ « Offres packagées de produits et de services » liées au domaine de l’agriculture de proximité autrement désigné sous le terme « circuits courts ».

Le site  internet offre ainsi à tout internaute qui se connecte et navigue sur le Site internet, (ci-après visé par L’Utilisateur) la possibilité d’acquérir, des produits maraichers, qui lui sont ensuite délivrés sans aucune transformation à l’issue d’un process de production contrôlé en partie par l’internaute.

L’Utilisateur a la possibilité de gérer lui-même son  potager à distance et de suivre son développement.  Le Site permet d’obtenir des légumes et des fruits cultivés en plein champ ou sous serre, en reliant, grâce à un logiciel informatique,  Le Client à ses m² de potager réels. Il peut donc suivre très précisément l’ensemble du cycle de ses cultures, lui offrant par la même occasion un niveau de traçabilité important.

Pour avoir accès à ses produits, l’Utilisateur souscrit un abonnement annuel (12 mois) lequel correspond au nombre de m² souscrit, l’ensemble des productions disponibles, l’entretien des cultures, l’accès à l’interface web SaaS et à la livraison.

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé  «  Le Client ».

Dans le cadre d’offres promotionnelles  éditées sou forme de » bons cadeaux »,  l’utilisateur du bon sera dénommé  Le bénéficiaire. Il est par la suite convenu entre les parties que le Bénéficiaire devient Le Client lorsqu’il valide sa commande.

 

Article 1.       Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Forfait » : le forfait correspond à la taille du potager souscrit. Il inclut un nombre de m², le choix des cultures réparties par famille (légumes d’été, légumes d’hiver, fruits), parmi une sélection d’espèces et de variétés que Le Vendeur aura préalablement choisies, ainsi qu’un nombre de livraisons en point relais défini en fonction de la taille du forfait et donc de la quantité totale de produit récolté.

« Légumes d’été » : Les légumes d’été sont récoltés dans la période printanière et estivale. Il s’agit des primeurs, des légumes ne pouvant pas être conservés. Exemple de liste non exhaustive et non contractuelle de légumes d’été : tomates, salades, haricots verts, radis, courgettes,…

« Légumes d’hiver » : par opposition aux légumes d’été, les légumes d’hiver peuvent soit être produits pendant l’hiver, soit se conserver. Exemple de liste non exhaustive et non contractuelle de légumes d’hiver : pommes de terre, poireaux, carottes, oignons, potirons,…

« Fruits » : nous entendons les fruits par des fruits cultivés en plein champs. Exemple de liste non exhaustive et non contractuelle de : fraises, framboises, cassis, groseilles, melon…

« Rendement minimum garanti » : malgré l’incertitude liée aux paramètres environnementaux et agronomiques, Le Vendeur garanti pour chaque mètre carré de légumes ou de fruits un rendement minimum. Le rendement minimum garanti est lié au couple espèce/variété sélectionné par Le Client. En cas d’anomalie pendant le cycle de production, Le Vendeur s’engage à vous fournir le produit à hauteur du rendement garanti.

« Résultats » : le résultat évoque le rendement obtenu à partir de la parcelle cultivée pour un couple espèce/variété. La notion de « rendement » est exprimée en kilogramme par mètre carré (kg/m²). Ce rendement est obtenu à partir de la moyenne statistique réelle des rendements de l’ensemble des mètres carrés de la parcelle, pour l’année en cours. Il peut varier en fonction des conditions agro-climatiques de l’année, mais aussi en fonction de l’espèce cultivée et de la variété sélectionnée.

NB : Certaines variétés offrent un rendement supérieur, mais une qualité moindre, d’autres sont très sensibles aux maladies et peuvent donc subir la pression des maladies, mais offrent une qualité gustative incomparable.

 

Article 2.       Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties en France métropolitaine y compris la Corse et dans le cadre de la Vente en Ligne des produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

Article 3.      Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls Clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels, leur propre compte et en leur nom personnel.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine y compris la Corse.

Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 4.1.       Les sous-traitants

Le Vendeur fait appel à un (des) sous-traitant (s) s’agissant du développement informatique et graphique du site internet monpotager.com.

Par le présent contrat, Le Client agrée le(s) sous-traitant suivants ainsi que leurs conditions de paiement.

Joro Development

Agence web coopérative, Bâtiment Woopa – Comptoir Etic, 10 avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin, France.

Accentonic

Agence de communication, 1129 Route d’Anse 69400 Limas, France.

 

Article 4.       Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 5.         Entrée en vigueur et Durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande.

Le présent contrat est donc conclu pour une durée de 12 mois et pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Le Vendeur.

 

Article 6.         Renouvellement d’abonnement par tacite reconduction

Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an. Le renouvellement tacite ne concerne que les abonnements mensualisés. La reconduction tacite ne s’applique pas aux abonnements et aux bons cadeaux payés en une fois.  Si Le Client ne souhaite pas reconduire le contrat, celui-ci devra le notifier par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur et ce, en respectant un préavis d’au moins un mois avant la fin d’échéance du présent contrat.

Demande à envoyer à :

MONPOTAGER.COM

Service abonnement

61 Cours de la Liberté

69003 LYON

 

Article 7.       Capacité de contracter

En acceptant les conditions générales de vente, Le Client certifie avoir la capacité juridique pour contracter. L’Utilisateur mineur est autorisé à accéder aux services du Site internet en ce sens qu’il peut créer son potager. Toutefois, la commande doit être passée par un responsable légal. Au moment de la commande, il est alors nécessaire de remplir un champ « Nom du responsable légal ». Ainsi, l’Utilisateur majeur en qualité de responsable légal donne son autorisation pour valider la commande.

 

Article 8.       Validation  et validité de la Commande

Afin de réaliser la Commande, Le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site https://www.monpotager.com;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Valider son adresse email après réception d’un mail de confirmation ;
  4. Sélectionner le forfait adapté à son besoin, en se dirigeant sur la page « mon potager », puis suivre l’ensemble des étapes jusqu’à la validation de l’inscription sur le site ;
  5. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits du potager avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
  6. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  7. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
  8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par Le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande mentionnées ci-dessus, Le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des matières premières permettant la mise en œuvre de la Commande. À défaut de disponibilité des matières premières, Le Vendeur s’engage à en informer Le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec Le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Article 9.       Prix

Article 9.1. Frais de dossier

A l’ouverture d’un compte, Le Client doit s’acquitter des frais de dossiers d’un montant de 15 euros TTC. Ces frais correspondent à la création du compte client et sa gestion administrative et comptable.

 

Article 9.2. Forfait

Chaque forfait  comprend des m² correspondant à la parcelle cultivée par Le Client, ainsi qu’une répartition fixe des types de produits dans la parcelle, et un nombre de livraisons inclus dans la formule.

 

 Le Client choisit la formule qui lui convient :

Type

Forfait

Forfait

Forfait

Forfait

Nom

Potager

SOLO

Potager

DUO

Potager

TRIO

Potager

FAMILIAL

Contenu m²

15 m²

40 m²

75 m²

150 m²

Nombre de Livraisons en point relais*

8

12

18

32

Prix livraison supplémentaire**

45 patates****

Tarif mensuel

15 € TTC

30 € TTC

55 € TTC

100 € TTC

Légumes d’été

6 m²

16 m²

30 m²

60 m²

Légumes d’hiver

6 m²

20 m²

37 m²

74 m²

Fruits

3 m²

4 m²

8 m²

16 m²

* Nombre de livraisons inclues dans le forfait en point relais.

**Livraison supplémentaire en Point relais

*** Livraison à domicile uniquement – cette option n’est pas encore disponible sur le site

**** Sur la base du cours de la patate – se reporter à l’Article 9.4 – Monnaie Virtuelle

 Article 9.3. Marché

Le  marché est l’espace de vente de Produits complémentaires pouvant être ajoutés aux commandes du garde-manger, ou bien commandés indépendamment. Sur le marché, les produits présentés sont indiqués avec ou sans limite de validité, c’est à dire une date ultime après laquelle le produit ne peut plus être commandés, et avec un solde de quantité, représentant la quantité restante pouvant être commandée par les abonnés.

Pour passer une commande sur le marché, le Client utilise son crédit de « patates », la monnaie virtuelle du site monpotager.com (cf Article 9.4 – Monnaie Virtuelle).

Article 9.4. Monnaie Virtuelle

La Monnaie Virtuelle utilisée sur le site monpotager.com est la Patate. Chaque unité de monnaie virtuelle bénéficie universellement d’une valeur faciale en euro, fixée par convention à 0,18 €. La monnaie virtuelle est créditée sur un compte spécifique, accessible via l’url https://www.monpotager.com/mes-patates. Le Client peut acquérir de la monnaie virtuelle de deux manières distinctes :

  • Acquisition de monnaie virtuelle par liquidation des produits non livrés : à l’issue de la fin de période de validité des produits du potager, l’ensemble des produits non livrés est converti automatiquement en monnaie virtuelle, au prorata du poids et du prix du produit considéré. Le détail de l’historique des crédits de monnaie virtuelle est indiqué sur la page mes-patates.
  • Achat de packs de monnaie virtuelle. Le Client a également la possibilité d’acheter de la monnaie virtuelle, en utilisant un des packs disponibles sur le site
50 patates 9 € TTC
100 patates +10 offertes

18 € TTC

250 patates + 30 offertes

45 € TTC

500 patates + 100 offertes

90 € TTC

Article 9.5. Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port éventuels facturés en supplément du prix dans le cadre des livraisons à domicile.

Article 9.6. Offres promotionnelles et « Bons cadeaux Noël»

Les présentes stipulations s’appliquent de plein droit à toute vente d’un bon cadeau monpotager.com.

Le « bon cadeau » est réservé exclusivement aux personnes résidant en France métropolitaine.

Les services proposés sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le site internet monpotager.com.

L’abonnement n’est ni échangeable ni remboursable. En cas de non utilisation ou de perte, de vol ou encore de destruction du bon cadeau ; aucun remboursement et/ou compensation, de quelque nature que ce soit, ne pourront être exigés.

Conditions d’achat du bon

L’Acheteur doit se connecter sur le site internet www.monpotager.com et cliquez sur le lien/bandeau « bon cadeaux Noël ».

Certaines informations sont demandées à L’Acheteur afin de créer et d’éditer le « bon cadeau ». Lesdites informations sont recueillies dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté ». L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de retrait, de modification, de suppression et d’opposition aux informations qui le concernent. (Voir Article 2 des Conditions générales d’utilisation du site internet www.monpotager.com).

En cas d’erreur d’édition du « bon cadeau », L’Acheteur est prié de contacter : contact@monpotager.com.

Par la validation du bon cadeau, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente.

Une facture est par la suite édictée au nom de l’Acheteur.

Conditions de validation du « bon cadeau »

Pour valider « le bon cadeau », Le Bénéficiaire (L’Utilisateur du bon) doit se connecter sur le site internet www.monpotager.com et rentrer le code personnel figurant sur « le bon cadeau » sur la page dédiée, en suivant l’url https://www.monpotager.com/activation ou via le bouton prévu à cet effet en haut de page du site internet.

Lorsque Le Bénéficiaire  a rentré un code valide, il voit apparaître un message lui indiquant que son code est activé. Il lui appartient alors de créer son compte et d’accepter les présentes conditions générales de vente afin d’accéder à sa Parcelle. 

Par la validation de la commande, Le Bénéficiaire du bon déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, lesquelles lui sont applicables.

 

Article 9.7.  Modification du prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Article 9.8. Paiement du prix et exigibilité 

Le Prix de l’offre est indiqué par formule et par référence. En validant la commande, Le Client s’engage à payer le prix correspondant à la formule souscrite.

Le fonctionnement du Site internet est basé sur les cycles culturaux, généralement eux-mêmes établis sur le rythme annuel des saisons. Ainsi, Le Client s’engage pour une période de 12 mois, scindée en 12 périodes d’un mois en ce qui concerne le paiement. Il est également offert au  Client la possibilité de payer les 12 mois en une seule fois.

Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Le prix est exigible à la commande.

Les échéances tenant à l’abonnement sont à régler mensuellement. La facture adressée au Client indique la date du prochain prélèvement  qui a lieu en principe et en moyenne 30 jours après la date du dernier prélèvement.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du  Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

Article 10.   Conditions de Paiement

Le règlement de vos achats peut s’effectuer :

 

• Par carte bancaire.

Nous acceptons la Carte Bleue / Visa /  Eurocard / Mastercard. Il faudra indiquer dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte, ainsi que sa date d’expiration.

 Paiement sécurisé avec le Crédit Agricole Ile de France et E-TRANSACTION.

Carte / Bleue / Visa /Eurocard / Mastercard

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par  Le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, Le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

• Par chèque bancaire.

Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, à l’ordre de :

Monpotager.com

 

Postez votre règlement à :

MONPOTAGER.COM

Service Abonnements

61 Cours de la Liberté

69003 LYON

L’acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs que 15 jours après réception et encaissement du chèque pour des raisons de sécurité.

 

 • Par virement : nous contacter par mail à :   admin@monpotager.com

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Le mode de paiement proposé dans « e-transactions » est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape,…).

Les données fournies par l’internaute sur sa carte (numéro, date de fin de validité, etc…) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement e-transactions.

 

Procédure de paiement sécurisé utilisant e-transaction

Après avoir  rempli son caddie, l’internaute clique sur un des moyens de paiement, proposé par le site du commerçant (grâce au kit e-transactions). L’internaute est automatiquement connecté au serveur de paiement e-transactions qui lui demande ses coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer une demande d’autorisation auprès de sa banque.

Les données requises sont :

  • Numéro de carte
  • Date d’expiration
  • Cryptogramme visuel
    (les 3 derniers chiffres du numéro qui figure au verso de la carte)

Dès réception de la réponse d’autorisation, e-transactions adresse simultanément une réponse au serveur commerçant ainsi qu’un ticket de caisse.

Le serveur e-transactions envoie la transaction pour remise en banque (crédit commerçant et débit internaute).

Les échanges entre e-transactions et l’internaute (2 et 3) sont cryptés. Seul, le serveur
e-transactions connaît le numéro de carte bancaire de l’internaute.

 

Article 11.   Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résilier le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

Article 12.   Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

Article 13.   Suivi de l’évolution du potager et Notifications

Grâce au module de suivi du potager en ligne,  Le Client peut observer toutes les étapes de la vie de ses cultures dans son potager. Il reçoit des notifications dès qu’une opération importante est effectuée sur la parcelle.

Nature des opérations recensées :

  • Observations agronomiques :
    • relevé parasitaire (maladies, insectes, adventices,…)
    • relevé de stade végétatif
    • relevé météo (pluviométrie, ensoleillement,…)
    • Accidents culturaux (gel, sécheresse, grêle, foudre,….)
    • Interventions anti-parasitaires :
      • Interventions préventives et curative
      • Interventions mécaniques :
        • Travail du sol
        • Semis
        • Désherbage mécanique

La liste des opérations présentée ici ne  revêt aucun caractère contractuel, elle n’est ni exhaustive, ni imposée au producteur. Les notifications envoyées au  Client sont de nature à lui communiquer les informations les plus importantes concernant sa culture.

Elles peuvent être, dans certains cas, accompagnées de photos de la culture.

 

Article 14.    Livraison de la Commande

Article 14.1. Transfert de propriété

Le Vendeur  est propriétaire des produits jusqu’ à leur livraison. Le transfert de propriété et le transfert des risques s’opèrent à la réception des produits par  Le Client.

 

Article 14.2.  Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site internet à l’occasion de la réalisation de la Commande.

 

Article 14.3. Adresse de Livraison

 Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire visé, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

 

Article 14.4. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par Le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande  (prix des livraisons indiqué en clause 9.2).

 

Article 14.5. Délais de Livraison

Les délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Le Client est averti de la disponibilité de ses produits par le Vendeur. Le Client  a ensuite  un délai de 7 jours maximum pour confirmer la livraison de ses produits en se connectant sur www.monpotager.com. Les délais de livraison courent à compter de la demande de livraison émise par Le Client. A titre indicatif, la livraison a lieu dans les 7 jours qui suivent la notification faite au Client.

La demande de livraison émise par le Client fixe la date de retrait sur le point relais. A compter de cette date, le Client dispose d’1 jour ouvré pour retirer sa commande. Passé ce délai, il appartient au commerçant de distribuer le colis au Client, de manière à en assurer la fraîcheur.  Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir la fraîcheur des colis retirés au-delà du créneau initialement confirmé par le Client.

Article 14.6. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, Le Vendeur informe Le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. En cas de préjudice avéré, lié au retard de livraison le Client devra se rapprocher du Service consommateurs en contactant :

contact@monpotager.com.

 

Article 15.   Droit de rétractation

A compter de la souscription d’un abonnement par Le Client, et conformément à l’Article L. 121-20-2 et L121-20-4 du Code de la consommation,  Le Client n’a pas la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

 

Article 16.   Nature et Etendue des engagements

Article 16.1. Le Vendeur

Article 16.1.1. Obligations de moyens :

Le Vendeur est tenu à l’égard du  Le Client d’une obligation de moyens compte tenu des aléas climatiques,  météorologiques et environnementaux liés aux prestations réalisées. Dès lors, le Vendeur ne  garantit pas un résultat quant à la quantité des  produits récoltés et/ou au rendement réalisé (produits livrés).

                                                                 

Article 16.1.2.  Obligation de conseil

Le Vendeur souhaite accompagner Le Client dans le suivi des prestations réalisées. Le Client  pourra se connecter via ses identifiants et suivre les différentes étapes et évolutions des prestations réalisées. Pour  toute demande de renseignement, veuillez contacter notre service  Consommateurs:

MONPOTAGER.COM

Service Clients

61 Cours de la Liberté

69003 LYON

 

Article 16.2.  Le Client

Article 16.2.1  Propriété des terrains objets des exploitations agricoles partenaires

Il est rappelé que Le Client n’est ni propriétaire, ni locataire des parcelles objet des  exploitations.

 

Article 17.   Garantie

Article 17.1.  Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En vertu de l’article L211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Conformément à l’Article L211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Au sens de l’article L211-12  du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conformément à l’article 1641 du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1648 du code civil prévoit que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 17.2. Garantie contractuelle 

Malgré l’incertitude liée aux paramètres environnementaux et agronomiques et à titre strictement indicatif, le Vendeur s’engage sur un rendement minimum garanti au m², propre à chaque produit sélectionné par le Client. Pour connaitre le rendement minimum de chaque produit, Le Client devra se rendre sur les fiches « produits » concernées. En cas d’anomalie pendant le cycle de production,  Le Vendeur s’engage à vous fournir la variété cultivée à hauteur du rendement garanti.

 

Article 18.   Responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client , soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 19.  Résiliation du contrat

Dans des cas exceptionnels, Le Client a la possibilité de mettre fin à son engagement au cours de l’exécution du présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Service Consommateurs.  (exemple: divorce prononcé, mutation et/ou déménagement à l’étranger). Pour ce faire, le Client devra accompagner son courrier de pièces justificatives.

Toutefois, les sommes versées (arrhes) antérieurement à la demande de rupture du contrat par Le Client restent acquises au Vendeur.

Le Vendeur a la possibilité de mettre fin à son engagement, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par Le Client.

Opération Twist: pour toute souscription entre le 24/06 et le 30/06/2016, l'offre spéciale TWIST permet aux abonnés de se désinscrire sans frais au bout de 3 mois d'essai gratuits. Les frais de création de compte (9,90 € au lieu de 15 €) restent à la charge de l'utilisateur. La demande de désabonnement doit se faire au plus tard 21 jours avant la fin de la période d'essai, et doit parvenir par courrier recommandé ou email recommandé à l'adresse suivante

MONPOTAGER.COM Service Abonnements 61 cours de la Liberté 69003 LYON ou par email recommandé à contact@monpotager.com

 

Article 20.    Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 21.   Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 22.   Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 23.   Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Service Consommateurs :

 

MONPOTAGER.COM

Service Consommateur

61 Cours de la Liberté

69003 LYON

France